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Mentions légales

Dernière mise à jour de ces mentions légales: 13 janvier 2024.

 

Ce site est édité par JBWALL GRAPHICS

Siège social : 1 chemin de la Grande Côte, 27680 Vieux Port

Téléphone : +33 6 88 07 48 50

E-mail : contact@jbwallgraphics.com

Numéro d'immatriculation : 450 150 479 00027

Directeur de la publication : Philippe Jan-Beroca

Hébergeur : Wix.com Inc., Téléphone : +1 415-639-9034, Adresse : 40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv, Israël ou 500 Terry A. Francois Boulevard,6th Floor, San Francisco, CA, 94158, USA.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

1 – OBJET ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Le site internet de JBWALL GRAPHICS a pour objet de présenter ses créations aux visiteurs du site, et leur donne la possibilité de les découvrir et de les acheter en ligne directement auprès de JBWALL GRAPHICS. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne des oeuvres présentées sur le site, et de définir les droits et obligations des parties dans cette relation. Les ventes effectuées à travers le Site sont conclues directement entre JBWALL GRAPHICS et l’acheteur.

 

2 – ACCEPTATION

L’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente est indispensable à la conclusion du contrat de vente appelé 'commande' sur le site, tant par JBWALL GRAPHICS que par l’Acheteur. 

 

3 – COMMANDE

Les illustrations sont proposées à la vente en série limitée de 15 exemplaires sur le site par JBWALL GRAPHICS, sous réserve de leur disponibilité.

 

Chaque illustration proposée est accompagnée d’une brève fiche descriptive comportant les informations relatives notamment à son support, ses dimensions, son poids et sa nature. Pour commander une oeuvre, l’Acheteur doit sélectionner l'illustration de son choix, la placer dans son panier et renseigner les informations nécessaires le concernant pour la commande (ou s’identifier, s’il possède un compte Utilisateur). Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur doit vérifier les informations contenues dans le récapitulatif de la commande, et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis, ainsi que de prendre connaissance des frais de livraison. Si un tirage en série limitée n’est plus disponible, un e-mail informant l’Acheteur sera envoyé dans les 48 heures, annulant la commande et procédant au remboursement.

 

CAS SPÉCIFIQUES DES DEMANDES DE PERSONNALISATION DES PIÈCES:

Une demande de personnalisation est définie comme tout changement demandé par le client entraînant une modification des caractéristiques initiales de l'illustration (taille, matériel, aspect…) listées sur la fiche produit de cette oeuvre. Si l'illustration fait l’objet d’une demande de personnalisation de la part de l’Acheteur, JBWALL GRAPHICS  réalisera un devis à l’attention de l’Acheteur et en attendra sa validation avant de produire l'oeuvre. Le devis contient une date prévisionnelle de livraison pour l'illustration personnalisée.

 

Si JBWALL GRAPHICS  a, avant le délai de 3 jours ouvrés à compter de la transmission du devis à l’Acheteur, confirmé la réception du paiement, la vente est alors considérée comme conclue dans les termes des Conditions Générales de Vente acceptées par l’Acheteur et le Vendeur et accessibles à l’adresse contact@jbwallgraphics.com. Si au bout de 3 jours ouvrés JBWALL GRAPHICS  n’a pas validé la commande en confirmant la réception du paiement, la commande est annulée.

 

4 – PRIX DE VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix de vente des illustrations est affiché sur le site dans la devise déterminée par l’Acheteur et comprend toutes les taxes, à l’exception des taxes douanières et d’emballage le cas échéant. Les différents modes de livraison possibles et les frais y afférents sont indiqués au moment du récapitulatif de la commande. Les frais de livraison et d’emballage dépendent de la nature de l'oeuvre, ses dimensions, son poids, ainsi que du lieu de livraison.

Le paiement du prix de l'oeuvre par l’Acheteur a JBWALL GRAPHICS  s’effectue via les services de

paiement mis à disposition par JBWALL GRAPHICS: carte et virement bancaires (dont les conditions d’utilisation sont disponibles à l’adresse suivante: contact@jbwallgraphics.com). Le transfert de propriété intervient une fois l’intégralité du prix payé par l’Acheteur. En cas de non-paiement de la totalité du prix, la vente sera automatiquement annulée, et le tirage remis en vente sur le site de JBWALL GRAPHICS.

 

5 - LIVRAISON DES OEUVRES

La livraison des illustrations commandées est réalisée à l’adresse indiquée dans le formulaire récapitulatif de la commande, pendant les heures ouvrables et selon les modalités prévues par le prestataire de livraison déterminé lors de la commande. L’Acheteur a l’obligation de se renseigner sur les modalités et les délais de livraison mis en place par les différents prestataires de livraison. Les obligations concernant la livraison de la commande, à savoir le respect des délais annoncés, la qualité de l’emballage de l'oeuvre, ainsi que la conformité de celle-ci pèsent uniquement sur JBWALL GRAPHICS. L’Acheteur s’oblige, dès la réception de la commande à vérifier l’état du colis, et émettre toute réserve par écrit et sans délai, au plus tard dans les 48 heures, auprès de JBWALL GRAPHICS.

 

6 – DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l'oeuvre pour mettre en  place  son droit de rétractation auprès de JBWALL GRAPHICS, sans frais et sans motif (excepté si l'illustration  a fait l’objet d’une demande de personnalisation de la part de l’Acheteur).

L’acheteur exerce son droit de rétractation auprès de JBWALL GRAPHICS  par envoi d’un mail à

l’adresse suivante contact@jbwallgraphics.com.

JBWALL GRAPHICS  fera alors son affaire de la demande de rétractation de l’Acheteur et procédera

à son remboursement dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle JBWALL GRAPHICS  a été informé de l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur. Le remboursement portera sur le prix de l'oeuvre payé par l’Acheteur ainsi que les frais de retour. Les oeuvres retournées endommagées ou salies par l’Acheteur ne seront ni reprises, ni remboursées, JBWALL GRAPHICS se réservant ce choix à sa seule discrétion.

 

7 – GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur s’engage à respecter et mettre en place les garanties légales dont bénéficie l’Acheteur, à savoir : la garantie de non-conformité et la garantie des vices cachés.

8 – FORCE MAJEURE

L’existence d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution du contrat ou, si il est définitif, entraîner la résolution de la vente. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français soit un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La partie invoquant la Force Majeure doit immédiatement en avertir l’autre partie, ainsi que de sa disparition.

9 – PROTECTION DES DONNÉES ET COOKIES

JBWALL GRAPHICS collecte et conserve les données personnelles de l’Acheteur pour la bonne exécution des présentes conformément au règlement GDPR. Toutes les informations à ce sujet sont à consulter sur notre page de politique de confidentialité.

JBWALL GRAPHICS utilise des cookies pour améliorer l'expérience de l'Acheteur sur son site. Vous pouvez gérer les préférences de cookies dans les paramètres de votre navigateur. Vous trouverez toute l'information nécessaire sur notre page de politique des cookies.

10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

JBWALL GRAPHICS  garantit être l’auteur de l'illustration cédée, qu'elle ne contrevient en aucune façon aux lois, aux réglementations et aux normes en vigueur et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Lors de la vente, JBWALL GRAPHICS  cède à l’Acheteur le support matériel de l'oeuvre. Le Vendeur conserve le droit moral sur l'illustration vendue ainsi que les droits liés à sa représentation et à sa reproduction.

 

11 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

 

12 – MÉDIATION

En cas de litige, l’Acheteur dispose d’un droit de recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV, tel que prévu aux articles L.611-1 et suivants ainsi que R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. L’Utilisateur trouvera la liste des médiateurs sur le site du gouvernement dédié à cet effet: http://www.mediateurfevad.fr/.

 

13 – JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente devra être porté devant les tribunaux de Paris.

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